Bonjour
Voici le document qu’il faut utiliser
CONSOMMATION – VENTE – PLAINTE POUR FRAUDE
Vous avez été victime d’un commerçant malhonnête et d’une malversation caractérisée
Vous portez plainte auprès du Procureur de la République.
Contexte : Vous êtes un particulier
De la part d’un artisan, commerçant, prestataire de service, société, etc… vous avez été victime d’une malversation grave et caractérisée, dont vous avez les preuves.
Vous plainte auprès du Procureur de la République.
Les textes : Article 1602 du code civil
Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur.
Article 1603
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend
Votre Nom
Votre adresse
Code postal et ville
Procureur de La République
Adresse
Code postal, Ville
Lieu et date,
Recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En date du ….., j’ai acheté auprès de …..(nom du fournisseur), ………(détail de l’achat ou de la prestation).
Or j’ai eu le regret de constater que j’étais victime de ………(décrire la malversation).
Cette malversation était flagrante, caractérisée et intentionnelle. Cela me paraît inacceptable et tombe sous le coup de la loi.
Je dispose des preuves suivantes : …….(décrire les preuves et joindre les preuves matérielles).
En conséquence, je souhaite porter plainte contre ……..(nom du fournisseur) et je vous remercie de bien vouloir enregistrer ma demande.
Restant à votre disposition, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre signature
P.J. : preuves matérielles (documents, photos, témoignage avec copie de la pièce d’identité des témoins etc…)