...L’épreuve des preuves©

Depuis 1999 LOV recense, grâce à vous,
le meilleur des arts divinatoires pour vous préserver du pire.

lien vers le forum
article L121 - 1
Article mis en ligne le 5 août 2003
logo imprimer

CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)

Article L121-1

Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l’objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l’annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

Forum
Répondre à cet article

Les promotions

Pour être prévenu des offres promotionnelles, réductions, gratuités, avantages, offerts ponctuellement par les praticiens accrédités, remplissez le champ suivant :

Professionnels testés et accrédités



puceContact puceEspace rédacteurs puce

RSS Valid XHTML 1.0 Strict

2003-2017 © L’Officiel de la Voyance - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.86.10
Hébergeur : Serveur dédié OVH